EMC · 4e · L'État de droit et les libertés
La justice en France
Fiche de révision de EMC en 4e (quatrième) : ce qu'il faut retenir du chapitre, le vocabulaire, puis 5 questions corrigées pour se tester.
L'essentiel
- La justice est rendue au nom du peuple français par des juges indépendants (ils ne reçoivent d'ordres d'aucun pouvoir) et impartiaux (ils ne prennent le parti de personne) ; les audiences sont en principe publiques.
- Toute personne poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'est pas établie (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 9) et a droit à un avocat pour la défendre.
- Il existe deux ordres de juridictions : l'ordre judiciaire, qui juge les litiges entre particuliers et les infractions, avec la Cour de cassation au sommet, et l'ordre administratif, qui juge les litiges avec l'administration, avec le Conseil d'État au sommet.
- Une décision peut être contestée à plusieurs degrés : après le jugement en première instance, on peut faire appel devant une cour d'appel, qui rejuge l'affaire, puis former un pourvoi en cassation, où la Cour de cassation vérifie seulement que le droit a été bien appliqué.
- Les infractions se classent en contraventions, délits (jugés par le tribunal correctionnel) et crimes (les plus graves sont jugés par la cour d'assises, avec des jurés tirés au sort) ; à l'audience correctionnelle, le prévenu peut être défendu par un avocat, la victime, partie civile, demande réparation, le procureur requiert une peine et les juges décident, aidés du greffier.
- La justice des mineurs est spécifique : la priorité est l'éducation, le juge des enfants peut ordonner des mesures éducatives, et la majorité pénale est fixée à 18 ans.
Le vocabulaire
- Infraction
- Comportement interdit par la loi et puni d'une peine ; selon sa gravité, c'est une contravention, un délit ou un crime.
- Présomption d'innocence
- Principe selon lequel toute personne poursuivie est considérée comme innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie.
- Appel
- Recours qui demande à une cour d'appel de rejuger une affaire déjà jugée en première instance.
- Cassation
- Recours devant la Cour de cassation, qui ne rejuge pas les faits mais vérifie que la règle de droit a été bien appliquée.
- Prévenu
- Personne poursuivie devant le tribunal correctionnel pour un délit.
- Partie civile
- Victime qui participe au procès pour demander la réparation de son dommage.
- Procureur de la République
- Magistrat du parquet qui représente la société, décide des poursuites et demande une peine à l'audience.
- Mesure éducative
- Décision prise à l'égard d'un mineur pour l'aider à comprendre son acte et à ne pas recommencer, sans être une peine.
Les repères
| 26 août 1789 | La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est adoptée : son article 9 pose la présomption d'innocence. |
|---|---|
| 1791 | La Révolution instaure le jury populaire pour juger les crimes. |
| 1799 | Création du Conseil d'État, aujourd'hui juridiction suprême de l'ordre administratif. |
| 2 février 1945 | Une ordonnance sur l'enfance délinquante donne la priorité à l'éducation des mineurs. |
| 4 novembre 1950 | La Convention européenne des droits de l'homme garantit, dans son article 6, le droit à un procès équitable. |
| 1958 | La Constitution de la Ve République confie au président de la République le soin de garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire (article 64). |
| 9 octobre 1981 | La peine de mort est abolie en France. |
| 14 avril 2011 | Une loi permet à l'avocat d'assister la personne placée en garde à vue. |
| 1er janvier 2020 | Le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance. |
| 30 septembre 2021 | Le Code de la justice pénale des mineurs entre en vigueur. |
Teste-toi en 5 questions
-
1. Quel principe de la justice signifie que les juges ne reçoivent d'ordres ni du gouvernement ni du Parlement ?
- L'indépendance
- L'impartialité
- La publicité des audiences
- La présomption d'innocence
Voir la réponse
Réponse : L'indépendance
Les juges décident librement, sans ordre ni pression : l'article 64 de la Constitution en fait une règle de l'État.
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2. Quelle juridiction est au sommet de l'ordre judiciaire ?
- La Cour de cassation
- Le Conseil d'État
- La cour d'appel
- Le Conseil constitutionnel
Voir la réponse
Réponse : La Cour de cassation
La Cour de cassation siège à Paris. Le Conseil d'État est au sommet de l'ordre administratif.
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3. Que fait la Cour de cassation ?
- Elle vérifie que le droit a été bien appliqué
- Elle rejuge toute l'affaire, faits compris
- Elle juge les contraventions
- Elle vote les lois
Voir la réponse
Réponse : Elle vérifie que le droit a été bien appliqué
Elle ne rejuge ni les faits ni les preuves : elle contrôle seulement que les juges ont bien appliqué la règle de droit.
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4. Comment appelle-t-on la personne poursuivie devant le tribunal correctionnel ?
- Le prévenu
- L'accusé
- Le témoin
- Le juré
Voir la réponse
Réponse : Le prévenu
Le prévenu est jugé pour un délit. Devant la cour d'assises, la personne jugée s'appelle l'accusé.
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5. L'infraction la plus grave s'appelle le …….
Propositions : crime · délit · litige · procès
Voir la réponse
Réponse : crime
Les infractions se classent en trois catégories : contravention, délit et crime, du moins grave au plus grave.
Ce chapitre compte 52 questions dans Rebond : celles qu'on rate reviennent jusqu'à être sues. Son cours complet est offert pendant le lancement, puis compris dans l'abonnement.
Programme d'EMC (BO n° 24 du 13 juin 2024), 4e : Défendre les droits et les libertés – Axe 1 : L'État de droit et les libertés
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