EMC · 4e · L'État de droit et les libertés

L'État de droit et la hiérarchie des normes

Illustration du chapitre « L'État de droit et la hiérarchie des normes »

Fiche de révision de EMC en 4e (quatrième) : ce qu'il faut retenir du chapitre, le vocabulaire, puis 5 questions corrigées pour se tester.

L'essentiel

  • Dans un État de droit, le pouvoir lui-même est soumis au droit : les gouvernants et l'administration doivent respecter les règles, et chacun peut contester une décision devant un juge. Le contraire est l'arbitraire.
  • Les règles sont rangées dans une hiérarchie des normes : la Constitution au sommet, puis les traités internationaux, les lois et enfin les règlements (décrets, arrêtés). Une norme doit respecter celles qui sont au-dessus d'elle.
  • Le bloc de constitutionnalité réunit la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004 : tous ces textes ont valeur constitutionnelle.
  • Le Conseil constitutionnel vérifie qu'une loi respecte la Constitution, avant sa promulgation ou, depuis 2010, à la demande d'une personne, au cours d'un procès, par la QPC ; le Conseil d'État contrôle les actes de l'administration.
  • La Convention européenne des droits de l'homme (1950) est garantie par la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg, que toute personne peut saisir après avoir épuisé les recours dans son pays.
  • Le Défenseur des droits, autorité indépendante en fonction depuis 2011, peut être saisi gratuitement par toute personne qui s'estime lésée par une administration, discriminée ou, pour un enfant, dont les droits ne sont pas respectés.

Le vocabulaire

État de droit
État dans lequel le pouvoir lui-même est soumis au droit : gouvernants et administration doivent respecter les règles, sous le contrôle d'un juge.
Arbitraire
Se dit d'un pouvoir qui décide selon son bon plaisir, sans règle ni recours possible.
Hiérarchie des normes
Classement des règles de droit (normes) : Constitution, traités, lois, règlements. Une norme doit respecter celles qui sont au-dessus d'elle.
Bloc de constitutionnalité
Ensemble des textes qui ont valeur constitutionnelle : Constitution de 1958, Déclaration de 1789, Préambule de 1946 et Charte de l'environnement de 2004.
Règlement
Texte pris par le gouvernement ou l'administration pour appliquer les lois : un décret, un arrêté.
Ratifier
Approuver officiellement un traité, qui s'applique alors à l'État.
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Moyen donné depuis 2010 à toute personne, à l'occasion d'un procès, de contester une loi qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Autorité indépendante
Institution publique qui ne reçoit d'instructions d'aucun ministre ni d'aucune autre autorité.

Les repères

26 août 1789La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est adoptée : son article 16 lie garantie des droits et séparation des pouvoirs.
Octobre 1946Le Préambule de la Constitution de la IVe République reconnaît des droits sociaux : droit de grève, droit syndical, protection de la santé.
4 novembre 1950La Convention européenne des droits de l'homme est signée à Rome.
1958La Constitution de la Ve République est adoptée par référendum ; le Conseil constitutionnel est créé.
16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel reconnaît la valeur constitutionnelle du préambule de la Constitution de 1958 et des textes qu'il cite.
1974La France ratifie la Convention européenne des droits de l'homme.
2004-2005La Charte de l'environnement (2004) entre dans la Constitution par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.
1er mars 2010La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) devient possible.
2011Le Défenseur des droits commence à exercer ses missions.

Teste-toi en 5 questions

  1. 1. Comment appelle-t-on un État dans lequel le pouvoir lui-même est soumis au droit ?

    1. Un État de droit
    2. Un État providence
    3. Un État fédéral
    4. Un État laïque
    Voir la réponse

    Réponse : Un État de droit

    Dans un État de droit, gouvernants et administration doivent respecter les règles, sous le contrôle d'un juge.

  2. 2. Quelle norme se trouve au sommet de la hiérarchie des normes en France ?

    1. La Constitution
    2. Un traité
    3. La loi
    4. Un décret
    Voir la réponse

    Réponse : La Constitution

    La Constitution est la règle suprême : toutes les autres normes doivent la respecter.

  3. 3. Quels textes forment le bloc de constitutionnalité ?

    1. La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004
    2. La Constitution de 1958, la loi de 1901, la loi de 1905 et la loi de 1881
    3. La Constitution de 1958, la Convention des droits de l'enfant de 1989, la Convention européenne de 1950 et le Code civil
    4. Le Code civil, le Code pénal, le Code de l'éducation et le Code du travail
    Voir la réponse

    Réponse : La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l'environnement de 2004

    Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à 1789, 1946 et 2004 : ces textes ont tous valeur constitutionnelle.

  4. 4. Quelle institution vérifie qu'une loi respecte la Constitution ?

    1. Le Conseil constitutionnel
    2. Le Conseil d'État
    3. La Cour européenne des droits de l'homme
    4. Le Défenseur des droits
    Voir la réponse

    Réponse : Le Conseil constitutionnel

    Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, contrôle la conformité des lois à la Constitution.

  5. 5. Dans quelle ville siège la Cour européenne des droits de l'homme ?

    1. Strasbourg
    2. Bruxelles
    3. Luxembourg
    4. La Haye
    Voir la réponse

    Réponse : Strasbourg

    La Cour siège à Strasbourg. La Cour de justice de l'Union européenne siège à Luxembourg.

Ce chapitre compte 52 questions dans Rebond : celles qu'on rate reviennent jusqu'à être sues. Son cours complet est offert pendant le lancement, puis compris dans l'abonnement.

Programme d'EMC (BO n° 24 du 13 juin 2024), 4e : Défendre les droits et les libertés – Axe 1 : L'État de droit et les libertés

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